CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SYNDICAT NATIONAL DE L’HYGIÈNE
TRAVAUX PONCTUELS – TRAVAUX RÉGULIERS – CONTRATS
1 – COMMANDE :
La validité d’un bon de commande
Une commande ne peut être prise en considération que par confirmation écrite, par fax ou courrier. Les e-mails seront considérés comme une confirmation écrite même en l’absence de signature électronique. Les interventions d’urgence seront acceptées par téléphone, la signature du bon de travail par le client ou son préposé valant commande irrévocable. Toute modification du devis ou travaux complémentaires devra faire l’objet d’une commande écrite du client.
2. RESPONSABILITE DU MAÏTRE D’OEUVRE :
Les ordres de services doivent se conformer à l’application de la législation en vigueur, sous la responsabilité du Maître d’œuvre et notamment au point de vue sécurité (décret du 29.11.77. et autres).
Dans le cas de réglementation spécifique, le donneur d’ordre aura obligation d’informer par écrit l’entreprise intervenante des réglementations spécifiques au site. A défaut, la responsabilité du donneur d’ordre sera engagée.
3. RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE :
L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle concernant les risques des activités pour un montant correspondant aux risques encourus. L’entreprise fournira sur simple demande du client, l’attestation d’assurance.
4. PRIX :
Les prix sont exprimés en H.T et T.T.C. dans la monnaie en vigueur. Le taux de TVA est celui applicable au jour de réception des travaux. Le prix est valable pour une durée de 7 jours.
5. RÉVISION DES PRIX :
Les prix sont révisés de plein droit annuellement à la date anniversaire en cas de variation de l’indice mensuel des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac suivant la formule :
Indice du mois (P1 est le prix révisé à la date de calcul)
P = Po X indice actualisé (PO est le prix d’origine du contrat)
Indice d’origine
La valeur de l’indice d’origine retenue étant la dernière valeur connue à la date d’établissement du devis ou du contrat.
6. FACTURATION :
La facturation est émise dès le début de l’intervention et est payable au comptant, sauf conditions particulières souscrites au devis ou contrat.
7. DURÉE DES CONTRATS :
Les contrats sont souscrits pour une durée déterminée suivant les conditions particulières énoncées au devis. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec AR avec préavis de 90 jours avant la date anniversaire.
En cas de non paiement, après mise en demeure, le contrat pourra être résilié à l’initiative de l’entreprise aux torts exclusifs du client, désengageant l’entreprise de toutes responsabilités et obligations.
8. RESPONSABILITÉS :
Tout dommage qui aurait pu être causé devra être signalé par le Client dans un délai de 24 heures maximum à compter de la fin des travaux, faute de quoi le client s’interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.
Toute réclamation portant sur une malfaçon devra de la même façon, être signalée dans un délai de 24heures maximum suivant la fin des travaux, passé ce délai le client ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice.
L’entreprise ne pourra, en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
La fiche d’intervention éditée par l’entreprise exécutante de la prestation, contresignée par le client ou son représentant sur le site, vaut réception des travaux sans réserve.
9. GARANTIES :
les garanties proposées aux conditions particulières du contrat ne sont acquises qu’après paiement complet et intégral des sommes dues par le client. Le retard de paiement ne prolonge en aucune façon la durée des garanties. La date de départ de la garantie est la date figurant sur le bon d’intervention signé par le client ou son représentant.
10. MISE A DISPOSITION :
Le client fournira gratuitement à l’entreprise utilisatrice l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des travaux et les installations et fournitures prévues aux articles : R 232-16 à R 232-28 du Code du Travail.
Le client fournira les accès nécessaires à la bonne réalisation des traitements. Le client devra laisser libre accès aux lieux faisant l’objet des travaux commandés. Tout retard ou non réalisation dus à une impossibilité d’accès sera de la responsabilité exclusive du client les interventions complémentaires nécessitées par l’impossibilité d’accès pourra faire l’objet de facturation complémentaire.
11. ATTRIBUTION de JURIDICTION :
Toute contestation relative à l’exécution ou au paiement du présent contrat, est de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise exécutante.
12. CLAUSES PARTICULIÈRES :
Des clauses particulières peuvent être faites au devis, elles constituent la loi des parties en addition des conditions générales.
Le client accepte sans réserve les présentes conditions, en contractant avec l’entreprise par quelque moyen que ce soit.
